En vigueur depuis le 30 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Justification de la conformité du transport
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er (Lèver de l'interdiction de circulation des véhicules transportant des hydrocarbures) doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er (Lèver de l'interdiction de circulation des véhicules transportant des hydrocarbures) doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.