Arrêté du 27 octobre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er (Lèver de l'interdiction de circulation des véhicules transportant des hydrocarbures) doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er (Lèver de l'interdiction de circulation des véhicules transportant des hydrocarbures) doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de la conformité du transport

Résumé. Les conducteurs doivent montrer des papiers prouvant que le transport est légal, et ces papiers doivent être facilement accessibles.

Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er (Lèver de l'interdiction de circulation des véhicules transportant des hydrocarbures) doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er (Lèver de l'interdiction de circulation des véhicules transportant des hydrocarbures) doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2022

Source : Légifrance