En vigueur depuis le 29 octobre 2022
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Exécution de l'arrêté du 27 octobre 2022
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.