Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes dans les Hauts-de-France
Résumé Les prairies permanentes des Hauts-de-France doivent demander une autorisation avant d'être transformées.
Autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes.
Au regard des surfaces déclarées en 2021, le ratio annuel de prairies permanentes de la région Hauts-de-France est dégradé de 2.58 % par rapport au ratio de référence. Dès lors, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente mis en place par l'arrêté du 28 octobre 2020 susvisé reste en vigueur. Il concerne toute conversion de prairie permanente située dans la région Hauts-de-France, conformément au I de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2019 susvisé.
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