En vigueur depuis le 5 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs d'exécution
Résumé. Le patron de l'aviation civile doit faire respecter cet arrêté et le publier dans le journal officiel
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.