Arrêté du 27 octobre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1988

Art. 7

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Autorisation de la participation à distance aux procédures

Résumé. L'article autorise désormais la participation à distance par télécommunication sous conditions strictes de confidentialité et de continuité, tout en assurant la publicité des débats.

A modifié les dispositions suivantes :

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