Arrêté du 27 octobre 2020

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à M. Sylvain Four, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives, d'une part, à la coopération et à l'assistance technique avec les autorités étrangères dans les domaines de l'aviation civile et de la construction aéronautique civile et, d'autre part, à la promotion du savoir-faire français et au soutien à l'exportation des entreprises françaises dans ces domaines.

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Délégation de pouvoir pour la coopération internationale en aviation civile

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents et décisions pour la coopération internationale dans l'aviation civile.

Délégation est donnée à M. Sylvain Four, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives, d'une part, à la coopération et à l'assistance technique avec les autorités étrangères dans les domaines de l'aviation civile et de la construction aéronautique civile et, d'autre part, à la promotion du savoir-faire français et au soutien à l'exportation des entreprises françaises dans ces domaines.

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