JORF n°0265 du 14 novembre 2017

Arrêté du 27 octobre 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 octobre 2017, la société Energi Danmark A/S, dont le siège social est situé Hedeager 5, DK-8200 Aarhus N, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Energi Danmark A/S, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.