Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 octobre 2017, la société Gasela GmbH dont le siège social est situé Wipplingerstraße 29/10, 1010 Vienne, Autriche, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non-domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.

La société Gasela GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
L'arrêté du 9 septembre 2013 autorisant la société Gasela GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.