JORF n°0263 du 10 novembre 2017

Article 2

Article 2

Le montant unitaire de la vacation est fixé à 200 €. Le total des indemnités perçues annuellement par un membre de l'autorité de supervision indépendante nommé en raison de son expertise dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien ne peut excéder 7 000 €.


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Version 1

Le montant unitaire de la vacation est fixé à 200 €. Le total des indemnités perçues annuellement par un membre de l'autorité de supervision indépendante nommé en raison de son expertise dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien ne peut excéder 7 000 €.