Arrêté du 27 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
  • papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2017

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Critères écologiques pour les documents électoraux en Corse

Résumé. Pour être remboursés, les documents électoraux en Corse doivent être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
  • papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

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En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2017

Source : Légifrance