Arrêté du 27 octobre 2017

Article 1

Créé le 30 octobre 2017

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
  • papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2017