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Arrêté du 27 octobre 2016

relatif à la composition, pour les personnels affectés au sein de la direction générale de la sécurité intérieure, de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de réforme pour les agents de la DGSI

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2016 crée une commission de réforme pour les agents de la DGSI et précise que son directeur général est chargé de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 10 (Création d'une commission de réforme pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6-1 (Rôles du directeur général de la sécurité intérieure),

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Composition d'une commission de réforme pour les agents de la DGSI

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission de réforme pour les agents de la direction générale de la sécurité intérieure.

Pour les personnels affectés au sein de la direction générale de la sécurité intérieure, la commission de réforme ministérielle instituée par l'article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est composée comme suit :

  • le directeur général de la sécurité intérieure, ou son représentant, président ;
  • le contrôleur budgétaire ou son représentant ;
  • deux représentants titulaires du personnel à la commission administration paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé, appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier, ou éventuellement leurs suppléants, élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ;

- les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Création d'un conseil médical pour les fonctionnaires).
- Le secrétariat de la commission de réforme ministérielle est celui du comité médical prévu à l'article 5 du décret susmentionné.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la sécurité intérieure

Résumé. Le directeur général de la sécurité intérieure est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2016.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Arrêté du 27 octobre 2016
Article 1
Article 2