ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 45

Délégation est donnée à M. Laurent Perrin, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.

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Délégation est donnée à M. Laurent Perrin, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.