JORF n°0254 du 1 novembre 2015

Article 40

Article 40

Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.


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Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.