JORF n°0254 du 1 novembre 2015

Article 31

Article 31

Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, et à M. Stéphane Pichegru, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, et à M. Stéphane Pichegru, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.