Les dispositions de l'accord collectif du 27 février 2014 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fond mutualiste en Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial :

- les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles de Vendée (IDCC 9851) ;
- les entreprises horticoles et pépinières de Vendée (IDCC 9852) ;
- les exploitations maraîchères de Vendée (IDCC 9853) ;
- les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Vendée (relevant de la convention collective).