JORF n°0257 du 6 novembre 2014

ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord collectif instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fond mutualiste en Vendée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 juin 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'accord collectif du 27 février 2014 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fond mutualiste en Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial :

- les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles de Vendée (IDCC 9851) ;
- les entreprises horticoles et pépinières de Vendée (IDCC 9852) ;
- les exploitations maraîchères de Vendée (IDCC 9853) ;
- les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Vendée (relevant de la convention collective).

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (Agriculture) n° 2014/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.