JORF n°0257 du 6 novembre 2014

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471) du 31 juillet 1968, les dispositions de l'avenant n° 53 du 10 décembre 2013 (BO 2014/9) qui modifie le régime national de prévoyance, à l'accord collectif national précité.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471) du 31 juillet 1968, les dispositions de l'avenant n° 53 du 10 décembre 2013 (BO 2014/9) qui modifie le régime national de prévoyance, à l'accord collectif national précité.