La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471) du 31 juillet 1968 et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord de prévoyance du négoce de l'ameublement (n° 1553) du 29 mai 1989 et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 53 du 10 décembre 2013 (BO 2014/9), qui modifie le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471) du 31 juillet 1968 ;
Vu l'avenant n° 7 du 20 mai 2014 (BO 2014/30) à l'accord prévoyance du 29 mai 1989, qui harmonise la rédaction des dispositions relatives aux dispositions de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012, conclu dans le cadre de la convention collective du négoce de l'ameublement (n° 1553) du 29 mai 1989 ;
Vu l'avenant n° 2 du 26 mars 2014 (BO 2014/24) à l'accord du 3 juillet 2012, qui modifie le tableau de garanties du régime frais de santé supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 septembre 2014 et 7 octobre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance, rendu en séance du 23 septembre 2014 ;
Vu la demande d'extension en urgence, recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471) du 31 juillet 1968, les dispositions de l'avenant n° 53 du 10 décembre 2013 (BO 2014/9) qui modifie le régime national de prévoyance, à l'accord collectif national précité.
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement (n° 1553) du 29 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 7 du 20 mai 2014 (BO 2014/30), qui harmonise la rédaction des dispositions relatives aux dispositions de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012, à l'accord prévoyance précité.
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 mars 2014 (BO 2013/24) à l'accord du 3 juillet 2012, qui modifie le tableau de garanties du régime frais de santé supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
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L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée des avenants restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 octobre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.