JORF n°0252 du 30 octobre 2014

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant du 21 mai 2014 à l'accord interprofessionnel susvisé sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014-2015, jusqu'au 1er juillet 2015.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant du 21 mai 2014 à l'accord interprofessionnel susvisé sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014-2015, jusqu'au 1er juillet 2015.