En vigueur depuis le 16 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.