Arrêté du 27 octobre 2011

Article 2

Créé le 16 novembre 2011

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2011