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Code de procédure pénaleArt. A40-2 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. A40-2
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Arrêté du 27 octobre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D. 430, D. 431 et A. 40-2,
Arrête :
Créé le 16 novembre 2011
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse