Abrogé par Arrêté du 26 juin 2023 - art. 13 (V)
Créé le 10 novembre 2011 · Abrogé le 15 juillet 2023
Un laboratoire, autorisé à réaliser une analyse d'un paramètre ou d'un élément de qualité biologique accordé dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à la directive 2009/90/CE du 31 juillet 2009, est agréé en France pour réaliser cette prestation s'il satisfait à l'ensemble des conditions énoncées à l'article 3 (Agrément pour les analyses environnementales) ci-dessus.
La demande d'agrément est présentée et instruite dans les conditions fixées à l'article 4 (Agrément des laboratoires d'analyse de l'eau) ci-dessus.