Arrêté du 27 octobre 2011

Article 10

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Article 10

L'administration se réserve le droit de faire effectuer par les services de l'Etat ou par tout autre organisme mandaté par l'Etat des visites de contrôle inopinées des laboratoires agréés. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.

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Abrogé15 juillet 2023

Créé le 10 novembre 2011 · Abrogé le 15 juillet 2023

L'administration se réserve le droit de faire effectuer par les services de l'Etat ou par tout autre organisme mandaté par l'Etat des visites de contrôle inopinées des laboratoires agréés. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.

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En vigueur du jeudi 10 novembre 2011 au vendredi 14 juillet 2023

Source : Légifrance