Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 octobre 2011, les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2011 concernant M. Francis LAPEYRE, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, sont annulées.
M. Francis LAPEYRE, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 27 février 2012.