JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article 44

Article 44

Délégation est donnée à Mme Cécile Lefèvre, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions relatifs aux activités courantes de formation continue, à l'exclusion des arrêtés, concernant le Centre d'études et des programmes économiques dénommé « CEPE » ; est exclue de la compétence de Mme Cécile Lefèvre la passation des marchés publics.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Cécile Lefèvre, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions relatifs aux activités courantes de formation continue, à l'exclusion des arrêtés, concernant le Centre d'études et des programmes économiques dénommé « CEPE » ; est exclue de la compétence de Mme Cécile Lefèvre la passation des marchés publics.