Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 novembre 1999 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0262 du 11 novembre 2009
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 1999
Art. 4