Arrêté du 27 octobre 2009

Article 1

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Article 1

La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2009

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Prime et aide à la mobilité pour les agents de la sécurité publique

Résumé. Les agents de la sécurité publique peuvent recevoir une prime et une aide pour leur conjoint s'ils sont touchés par une réorganisation de service.

La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2009

Source : Légifrance