En vigueur depuis le 28 octobre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2008
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 28 octobre 2008
En vigueur depuis le 28 octobre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 28 octobre 2008