Les dispositions du présent arrêté et du plan national d'urgence qui lui est annexé ont pour objet la prévention et la gestion d'une crise dans l'approvisionnement du pays en gaz naturel.

Le plan national d'urgence comporte des mesures d'urgence, précise le cadre légal dans lequel elles s'inscrivent et fixe les principes de leur mise en oeuvre.

Il précise également l'organisation et le fonctionnement de la cellule de crise définie à l'article 3 du présent arrêté.

Le plan national d'urgence est déclenché sur décision du ministre chargé de l'énergie.

Le plan national d'urgence est notamment mis en oeuvre dans les cas suivants :

- rupture ou insuffisance des approvisionnements de gaz, ayant notamment pour origine une tension économique, sociale ou politique dans un pays étranger, ou un incident technique sur une installation de stockage, de production, de transport située en dehors du territoire national ;

- impossibilité, transitoire ou durable, d'assurer l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché français ;

- dysfonctionnement local ou d'ampleur nationale des réseaux et installations gaziers situés sur le territoire national ;

- crise d'une autre nature que les cas listés précédemment ayant des répercussions sur le fonctionnement du système gazier national ;

- participation de la France à la mise en oeuvre de mesures d'urgence décidées en collaboration avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou par l'Union européenne.

Les opérateurs gaziers ayant connaissance d'une situation susceptible de conduire à un événement tel que ceux listés précédemment transmettent sans délai leurs informations au directeur général de l'énergie et des matières premières, afin que ce dernier évalue la situation et, en tant que de besoin, propose au ministre chargé de l'énergie le déclenchement du plan d'urgence.

Une cellule de crise, placée sous la direction du directeur général de l'énergie et des matières premières, est réunie sans délai en cas de déclenchement du plan d'urgence.

La cellule de crise est constituée de représentants de la direction de la demande et des marchés énergétiques, de la direction des ressources énergétiques et minérales, de la direction en charge de la sécurité industrielle, du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports ainsi que du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les exploitants de stockages souterrains de gaz et d'installations de gaz naturel liquéfié, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, les fournisseurs et les organisations professionnelles gazières concernées sont tenus de proposer au ministre chargé de l'énergie, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, le nom et les coordonnées du ou des représentants de leur société ou organisation, désigné(s) comme correspondant(s) de crise. Cette liste de correspondants de crise est tenue à jour par le directeur général de l'énergie et des matières premières.

Les correspondants de crise participent, en tant que de besoin, à la cellule de crise. Ils sont convoqués par le directeur général de l'énergie et des matières premières en fonction de la nature de la crise.

Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.