Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, Mme Sophie Bouchet-Petersen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2006.
Mme Sophie Bouchet-Petersen est placée, du 1er octobre 2006 au 6 mai 2007, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
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