Arrêté du 27 octobre 2005

Article 2

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Article 2

L'article 3-I de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est ainsi complété :
« I. - Pour les données relatives aux entreprises :

  • numéro de gestion ;
  • date de création ;
  • date de cessation.

4. Pour les données relatives aux paiements :
  • numéro de facture ;
  • numéro de rôle.

Le cas échéant, pour les entreprises ayant opté pour le paiement de l'impôt par prélèvement à l'échéance ou par mensualisation :
  • période d'imposition ;
  • type et numéro de contrat ;
  • compte bancaire ;
  • échéancier ;
  • montant du remboursement éventuel.

5. Pour les données relatives aux avis :
  • période d'imposition ;
  • date limite de paiement ;
  • date et mode de dépôt ;
  • situation récapitulative ou rectifiée ;
  • date et période de la liquidation définitive ;
  • détail de la liquidation.
»

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L'article 3-I de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est ainsi complété :
« I. - Pour les données relatives aux entreprises :

  • numéro de gestion ;
  • date de création ;
  • date de cessation.

4. Pour les données relatives aux paiements :
  • numéro de facture ;
  • numéro de rôle.

Le cas échéant, pour les entreprises ayant opté pour le paiement de l'impôt par prélèvement à l'échéance ou par mensualisation :
  • période d'imposition ;
  • type et numéro de contrat ;
  • compte bancaire ;
  • échéancier ;
  • montant du remboursement éventuel.

5. Pour les données relatives aux avis :
  • période d'imposition ;
  • date limite de paiement ;
  • date et mode de dépôt ;
  • situation récapitulative ou rectifiée ;
  • date et période de la liquidation définitive ;
  • détail de la liquidation.
»

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