Arrêté du 27 octobre 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le quorum est atteint lorsque au moins deux des membres disposant d'une voix délibérative sont présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le quorum est atteint lorsque au moins deux des membres disposant d'une voix délibérative sont présents.

Historique des versions

Source : Légifrance