JORF n°257 du 4 novembre 2005

Article 3

Article 3

Le classement de la trésorerie de Delle, restructurée en application des articles précédents, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


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Version 1

Le classement de la trésorerie de Delle, restructurée en application des articles précédents, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.