Abrogation à venir31 décembre 2028
Créé le 12 novembre 2004 · Sera abrogé le 31 décembre 2028
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.