JORF n°256 du 3 novembre 2004

Article 12

Article 12

La date du dernier jour du scrutin pour le renouvellement quinquennal des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle est fixée au 9 mars 2005.
En conséquence, tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers prendront fin à la date d'installation des membres des chambres de métiers qui seront proclamés élus le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin.


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Version 1

La date du dernier jour du scrutin pour le renouvellement quinquennal des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle est fixée au 9 mars 2005.

En conséquence, tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers prendront fin à la date d'installation des membres des chambres de métiers qui seront proclamés élus le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin.