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JORF n°254 du 1 novembre 2000
Arrêté du 27 octobre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié par les décrets des 6 juin 1974, 18 novembre 1977, 18 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995 et 26 décembre 1997 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Maresché-Ecommoy de l'autoroute A 28.
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Art. 2. - Les tarifs applicables sur la section Maresché- Ecommoy de l'autoroute A 28 à compter du 6 novembre 2000 sont annexés au présent arrêté.
Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.
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Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 1
Maresché
8
Le Mans-Nord
14
6
Auvours
24
16
9
Ecommoy
TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 2
Maresché
12
Le Mans-Nord
22
10
Auvours
36
24
14
Ecommoy
TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 3
Maresché
14
Le Mans-Nord
25
11
Auvours
41
27
16
Ecommoy
TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 4
Maresché
19
Le Mans-Nord
33
15
Auvours
55
36
21
Ecommoy
TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 5
Maresché
5
Le Mans-Nord
9
4
Auvours
15
10
6
Ecommoy
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Application de l'article 3 du décret n° 95-81.
Fait à Paris, le 27 octobre 2000.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des routes,
P. Gandil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
J. Gallot