JORF n°256 du 4 novembre 1999

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé, le membre de phrase :

« Elle assure l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'inspection du travail maritime et d'inspection de la formation professionnelle ; »

est remplacé par le membre de phrase :

« Elle assure l'élaboration et veille à la mise en oeuvre de la législation en matière d'inspection du travail maritime, d'inspection de la formation professionnelle et d'inspection de l'apprentissage maritime ; ».


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé, le membre de phrase :

« Elle assure l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'inspection du travail maritime et d'inspection de la formation professionnelle ; »

est remplacé par le membre de phrase :

« Elle assure l'élaboration et veille à la mise en oeuvre de la législation en matière d'inspection du travail maritime, d'inspection de la formation professionnelle et d'inspection de l'apprentissage maritime ; ».