Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - La sous-direction des affaires territoriales :

« Elle est chargée de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes. Elle définit la politique de modernisation de ces services dans les domaines du contrôle de gestion et du management et veille à sa mise en oeuvre.

« Au regard des objectifs impartis et de leurs missions, elle procède à l'analyse des besoins des services déconcentrés et des établissements sous tutelle. Elle apprécie les évolutions prévisibles tant en termes de missions, d'effectifs, de profils d'emplois que de métiers. Elle assure la répartition des effectifs autorisés sur la base des effectifs globaux qui lui sont notifiés par la direction du personnel et des services, et celle des moyens de fonctionnement et des crédits d'équipement immobilier. Elle définit et contrôle la politique des services déconcentrés et spécialisés des affaires maritimes et des écoles nationales de la marine marchande en ce qui concerne les projets immobiliers, la gestion des immeubles et des matériels. Elle est le correspondant de la direction du personnel et des services pour la gestion financière et statutaire des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes.

« Elle est responsable de l'action sociale et de la formation initiale et continue au profit des personnels des services déconcentrés.

« Elle définit les objectifs de la formation initiale et continue dispensée au groupe école-centre d'instruction et de documentation administrative maritime. Elle en évalue les résultats. L'inspection générale des services des affaires maritimes et l'inspection générale de l'éducation maritime peuvent lui apporter leur concours pour ce qui concerne les personnels sous statut militaire.

« Elle anime le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes dans ses deux composantes : unités du large et unités littorales des affaires maritimes. Elle établit les programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement des moyens nautiques affectés à la zone du large et à la zone côtière et en suit l'exécution.

« Elle organise la mise en oeuvre opérationnelle des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer et à la police des pêches et des cultures marines, exercées par les services déconcentrés des affaires maritimes.

« Elle est le correspondant du secrétariat général de la mer et des autres administrations pour ce qui concerne l'action de l'Etat en mer et la police des pêches.

« En liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale, elle est chargée d'organiser et d'animer la fonction juridique pour l'ensemble de la direction et des services déconcentrés, notamment en apportant à ceux-ci une assistance et un conseil en la matière et en diffusant la jurisprudence. Elle traite les dossiers contentieux de la direction.

« Elle est chargée de la gestion du patrimoine et des archives maritimes et anime, en ce qui la concerne, la politique de conservation et de mise en valeur du patrimoine maritime. »