JORF n°253 du 30 octobre 1999

Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1996 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1996 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public est abrogé.