JORF n°285 du 9 décembre 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre 1999, Mme Cazals (Véronique) est désignée en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre 1999, Mme Cazals (Véronique) est désignée en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants.