Arrêté du 27 octobre 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les montants mentionnés aux articles

1er

et

2

ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4° du II de l'

article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé

sont exprimés en francs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance