En vigueur depuis le 7 novembre 1997
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4° du II de l'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé sont exprimés en francs.
Arrêté du 27 octobre 1997
Les montants mentionnés aux articles
1er
et
2
ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4° du II de l'
article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé
sont exprimés en francs.
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En vigueur depuis le 7 novembre 1997
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4° du II de l'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé sont exprimés en francs.
cite
En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 1997
Source : Légifrance