Arrêté du 27 octobre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'agrément prévu à l'

article 2-15 du code de procédure pénale

(

Rôle des associations dans les accidents collectifs

)

Art. 2-15

Rôle des associations dans les accidents collectifs

Les associations de victimes d'accidents collectifs peuvent se porter partie civile pour défendre leurs membres.

susvisé est accordé à l'Association des victimes de l'accident aérien du cap Skirring, sise 46, boulevard Raspail, 75007 Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance