Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale (Rôle des associations dans les accidents collectifs) susvisé est accordé à l'Association des victimes de l'accident aérien du cap Skirring, sise 46, boulevard Raspail, 75007 Paris.
Arrêté du 27 octobre 1997
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Art. 1er. - L'agrément prévu à l'
article 2-15 du code de procédure pénale
(
Rôle des associations dans les accidents collectifs
)
Art. 2-15
Rôle des associations dans les accidents collectifs
Les associations de victimes d'accidents collectifs peuvent se porter partie civile pour défendre leurs membres.
susvisé est accordé à l'Association des victimes de l'accident aérien du cap Skirring, sise 46, boulevard Raspail, 75007 Paris.
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