Art. 4. - L'élection a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à un tour et à la représentation proportionnelle.
1 version
Art. 4. - L'élection a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à un tour et à la représentation proportionnelle.
1 version
Art. 4. - L'élection a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à un tour et à la représentation proportionnelle.