- Règles de connaissance de la production
A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par chaque section régionale du comité économique, d'un état des superficies plantées, par variété, ou des éléments d'actualisation de cet inventaire.
Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des plantations et arrachages effectués dans l'année.
B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale:
- déclaration des prévisions de récolte, par variété;
- déclaration des tonnages récoltés, par variété.
C. - Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
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