JORF n°259 du 8 novembre 1994

Arrêté du 27 octobre 1994

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;

Vu le décret du 30 novembre 1950 autorisant le président de l'Institut de France à accepter le legs consenti par M. Petiet (Sylvain, René, Gontran) à ladite académie;

Vu le décret du 7 mai 1954 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à accepter la donation consentie par M. Toutain (Jules, François) à ladite académie;

Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement général sur la comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de France;

Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la commission administrative de l'Académie française,

Arrête:

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Art. 1er. - Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de << Prix d'histoire locale Georges Goyau >>.

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Art. 2. - Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

J.-P. BARDET