Abrogé1 juin 2005
Créé le 25 novembre 1993 · En vigueur du 4 janvier 1997 au 31 mai 2005
Les droits d'accès et de modification, prévus par les articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre régional (ou du service en outre-mer) ou, pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés, de la circonscription de contrôle de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétents.