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Arrêté du 27 octobre 1993

Article 11

Abrogé1 juin 2005

Créé le 25 novembre 1993 · En vigueur du 4 janvier 1997 au 31 mai 2005

Les droits d'accès et de modification, prévus par les articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre régional (ou du service en outre-mer) ou, pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés, de la circonscription de contrôle de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétents.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005

En vigueur du samedi 4 janvier 1997 au mardi 31 mai 2005

En vigueur du jeudi 25 novembre 1993 au vendredi 3 janvier 1997