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Arrêté du 27 octobre 1993

Article 11

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Article 11

Les droits d'accès et de modification, prévus par les articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre régional (ou du service en outre-mer) ou, pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés, de la circonscription de contrôle de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2005

Créé le 25 novembre 1993 · Abrogé le 1 juin 2005

Les droits d'accès et de modification, prévus par les articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre régional (ou du service en outre-mer) ou, pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés, de la circonscription de contrôle de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétents.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005

En vigueur du samedi 4 janvier 1997 au mardi 31 mai 2005

En vigueur du jeudi 25 novembre 1993 au vendredi 3 janvier 1997

Source : Légifrance