Abrogé1 juin 2005
Créé le 25 novembre 1993
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du comptable du Trésor du domicile du débiteur.
Arrêté du 27 octobre 1993
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005
En vigueur du jeudi 25 novembre 1993 au mardi 31 mai 2005
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du comptable du Trésor du domicile du débiteur.