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ARRETE du 27 octobre 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions :

dudit avenant du 18 juin 1993 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;

de l'avenant du 18 juin 1993 modifiant l'annexe I (Classification) de la convention collective susvisée ;

de l'avenant du 2 juillet 1993 (Congé de maternité) à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1993

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Obligation de règles pour les cabinets dentaires

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des cabinets dentaires, notamment sur la classification et le congé de maternité.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions :

  • dudit avenant du 18 juin 1993 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'avenant du 18 juin 1993 modifiant l'annexe I (Classification) de la convention collective susvisée ;
  • de l'avenant du 2 juillet 1993 (Congé de maternité) à la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 novembre 1993

Source : Légifrance