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ARRETE du 27 octobre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnell
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant du 18 juin 1993 (Champ d'application) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 18 juin 1993 modifiant l'annexe I (Classification) de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 2 juillet 1993 (Congé de maternité) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel des 1er août 1993 et 13 août 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 9 novembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de règles pour les cabinets dentaires

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des cabinets dentaires, notamment sur la classification et le congé de maternité.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions :

  • dudit avenant du 18 juin 1993 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'avenant du 18 juin 1993 modifiant l'annexe I (Classification) de la convention collective susvisée ;
  • de l'avenant du 2 juillet 1993 (Congé de maternité) à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 9 novembre 1993

ARRETE du 27 octobre 1993
Article 1