En vigueur depuis le 9 novembre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de règles pour les cabinets dentaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions :
- dudit avenant du 18 juin 1993 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant du 18 juin 1993 modifiant l'annexe I (Classification) de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 2 juillet 1993 (Congé de maternité) à la convention collective susvisée.
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