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ARRETE du 27 octobre 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes : plâtre et produits en plâtre, industrie du béton), les dispositions de l'avenant régional du 12 juillet 1993 (région Nord) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1993

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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le Nord et le Pas-de-Calais

Résumé. Un accord régional sur les salaires est obligatoire pour les employeurs et salariés des carrières et matériaux dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Sont rendues obligatoires, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes : plâtre et produits en plâtre, industrie du béton), les dispositions de l'avenant régional du 12 juillet 1993 (région Nord) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mardi 9 novembre 1993

Source : Légifrance